Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toute personne présente sur ce Site.

Notaview,

Dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé, Paris 75017

Enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 953 813 128

ci-après « Notaview »

Article 1 – objet des conditions générales

Le site www.notaview.fr (ci-après désigné comme le « Site ») et l'application mobile Notaview (ci-après désignée comme l'« Application ») appartiennent à Notaview et ont pour objectif principal de publier des fiches d’informations en rapport avec la médecine et les sciences médicales.

Article 2 – définitions

Utilisateur : désigne toutes les personnes ayant accès au Site ou à l'Application, qu'il s'agisse d'une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou d'une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir requis.

Modérateur : personne sélectionnant les fiches à publier sur le Site en vertu de la Charte de modération.

Charte de modération : ensembles de règles à respecter pour publier une fiche sur le Site ou l'Application.

Article 3 – accès au Site et à l'Application

Le Site et l'Application sont accessibles à tout internaute gratuitement et de façon anonyme.

Tout moyen informatique utilisé pour accéder au Site et à l’Application est sous la responsabilité personnelle de l’Utilisateur, auquel il appartient de prendre toutes les mesures et les moyens qui lui paraissent nécessaires pour assurer la sécurité de ses outils informatiques et des données qui y sont enregistrées, notamment en vue d’éviter tout risque de contamination par tout virus ainsi que tout risque d’intrusion par des tiers.

Notaview met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre un accès au Site et à l’Application de manière continue et optimale 24 heures/24, 7 jours/7. L’Utilisateur reconnaît, s’agissant de l’accès au Site et à l’Application, que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent. En particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir, pouvant engendrer des interruptions temporaires du Site et de l’Application. Notaview ne saurait en être tenue responsable, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions dont elle a la maîtrise.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Notaview puisse librement, sans indemnité ni préavis, rendre tout ou partie du Site et de l’Application indisponibles temporairement, en vue de réaliser des mises à jour, des améliorations, ou d’apporter des modifications sur ses serveurs ou toute autre action pour assurer leur bon fonctionnement.

De même, Notaview ne saurait être tenue responsable dans le cas où des dysfonctionnements du Site ou de l’Application découleraient de problèmes liés aux outils informatiques de l’Utilisateur ou à sa connexion Internet.

Article 4 – Utilisation du Site et de l'Application

4.1 Création de compte et abonnement

Tout Utilisateur peut se créer un compte sur le Site et l'Application. La création de compte peut être gratuite ou soumise à un abonnement mensuel ou annuel comme cela est décrit à l’article « souscription de l’abonnement ».

Lors de la création du compte, certaines informations seront demandées à l’utilisateur afin de configurer son compte. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il utilise bien ses informations. L’utilisateur garantie donc la véracité de ses informations, Notaview ne saurait être responsable pour tout utilisation d’informations malveillantes. En cas d’information manquante, la création du compte ne pourra pas s’effectuer.

Il est conseillé à l’Utilisateur souscrivant à un abonnement, de conserver secret son mot de passe afin d’éviter toute utilisation malveillante. La confidentialité et la fiabilité du mot de passe et du nom d’utilisateur sont de l’unique responsabilité de l’Utilisateur.

4.2 Suppression du compte et résiliation de l’abonnement

L'Utilisateur peut, à tout moment, mettre fin au renouvellement de son abonnement et demander la suppression de son compte, qu'il s'agisse d'un compte gratuit ou d'un compte avec abonnement. La résiliation de l'abonnement se fait via l'interface mise à disposition par la société RevenueCat, accessible en cliquant sur le lien « Annuler mon plan » disponible sur la page de profil (https://notaview.fr/account) de l'Utilisateur. En cas d'abonnement actif, la suppression du compte ne pourra être effectuée par l'Utilisateur qu'après avoir résilié son abonnement. La suppression du compte peut être effectué en adressant un courriel à contact@notaview.fr.

4.3 Soumission de fiches

Tout Utilisateur, qu’il soit abonné ou non, peut soumettre une fiche aux Modérateurs, en vue de sa publication sur le Site et l'Application. Cette soumission pourra s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : contact@notaview.fr

Chaque fiche sera traitée dans les 30 jours. Les fiches seront modérées conformément à la Charte de modération.

L’Utilisateur recevra un courriel l’informant soit de l’acceptation de sa fiche et de la date prévisionnelle de publication, soit du refus de la fiche et de l’explication de ce refus.

Lorsque l’Utilisateur soumet une fiche au Site ou à l'Application, il accorde la présente licence de droit d’auteur :

L’Utilisateur cède, à titre gratuit, pour la durée de protection des droits d’auteur, pour un territoire mondial et dans le cadre d’une licence non-exclusive, sa fiche au profit de Notaview. Les droits cédés comprennent notamment les droits exclusifs, à des fins commerciales ou non, de :

Reproduire, faire reproduire, publier, faire publier, diffuser, faire diffuser et faire usage des créations par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour, tant actuels que futurs, par extraits ou en totalité et sur tous ou en ligne, interactif ou non, sous quelque forme que ce soit et dans toutes les langues ;
Représenter en tout ou partie les créations par tout support de communication tant actuel que futur tels que, notamment papier, informatique, numérique, en ligne, par voie hertzienne, câble ou satellite et ce pour toute destination ou exploitation, notamment à titre d’information ou à titre commercial.
Distribuer les créations, en ce compris le droit de vendre, louer, prêter ou télécharger les créations, par tous moyens, en ce compris de manière non limitative, par voie de représentations publiques, télévisuelles, informatiques et mise en réseau (tels que l’Internet, l’Intranet ou l’Extranet) ainsi que par tout procédé de distribution sur support papier ou télédiffusion par voie hertzienne, satellite ou par câble, en toutes langues et auprès de tout public ;
Modifier, adapter, traduire, transformer, mixer, assembler, monter, arranger, transcrire tout ou partie des créations ou les intégrer dans d’autres projets, en ce compris le droit d’adaptation, correction, évolution, suivi, utilisation, traduction en toutes langues ou tous langages de programmation, utilisation des algorithmes à toutes fins, ainsi que le droit de reproduire, représenter, et commercialiser la création modifiée, adaptée, nouvelle ou dérivée dans les conditions ci-après visées ;
Consentir à tout tiers tout contrat de reproduction ou d’édition, de diffusion, de commercialisation et toute licence, sous quelque forme, quelque support et quelque moyen que ce soient, tels que ci-avant visés, et toute cession à titre onéreux ou gratuit de tout ou partie des droits cédés,

Les droits cédés comprennent d’une manière générale, l’intégralité des droits d’auteur.

4.4 Services bêta

Notaview peut proposer certaines fonctionnalités ou services en phase de test, appelés "services bêta". Un service bêta peut être identifié par des termes comme "alpha", "bêta", "early access", "preview" ou "pilot". Ces services sont expérimentaux et peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment. Notaview peut ajouter ou modifier des limites d’utilisation pour les services bêta.

Les services bêta sont fournis "tels quels", sans garantie d’aucune sorte. Aucune garantie de performance ou de disponibilité n’est offerte pour ces services.

L'Utilisateur accepte que Notaview puisse cesser l’accès à un service bêta sans préavis.

L'Utilisateur peut être invité à donner son avis sur les services bêta. En fournissant un retour, l'Utilisateur accorde Notaview tous les droits d’utilisation et d’exploitation de ces suggestions sans compensation.

4.5 Utilisation des calculateurs

Lorsque Notaview fournit des calculateurs pour déterminer des mesures cliniques, les formules utilisées sont purement expérimentales et Notaview décline toute responsabilité quant aux résultats. Ces calculateurs sont uniquement destinés à l'apprentissage et à la formation.

4.6 Utilisation du moteur de recherche intelligent

Notaview met à disposition de ses utilisateurs un moteur de recherche intelligent (« Notaview Intelligence »). Ce moteur est conçu pour répondre aux questions des utilisateurs en exploitant exclusivement le contenu des fiches internes et des ressources documentaires appartenant à Notaview. Ce service a pour objectif de fournir une réponse concise générée automatiquement à partir du contenu documentaire existant sur Notaview, des suggestions pertinentes de fiches thématiques directement liées à la requête de l'utilisateur, facilitant ainsi un accès rapide aux informations médicales associées. Le moteur de recherche intelligent constitue une aide à l'information médicale, mais ne remplace en aucun cas l'avis, le diagnostic ou la consultation d'un professionnel de santé. Notaview décline toute responsabilité quant à l'interprétation ou à l'utilisation des informations fournies. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations obtenues et, en cas de doute ou d'incertitude, de consulter un professionnel de santé qualifié.

Article 5 – Création de compte et souscription de l’abonnement

5.1 Création de compte

L'Utilisateur a le choix entre la création d'un compte gratuit ou d'un compte avec abonnement. Pour la création d'un compte gratuit, aucune carte bancaire n'est requise. Ce type de compte permet de consulter les fiches maladies gratuites mises à disposition.

5.2 Création de compte avec abonnement

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement :

Un abonnement mensuel sans engagement, renouvelable par tacite reconduction pour un mois si l’Utilisateur n’a pas résilié son abonnement avant la veille de la date d’engagement du mois suivant.

Un abonnement annuel sans engagement, renouvelable par tacite reconduction pour un an si l’Utilisateur n’a pas résilié son abonnement avant la veille de la date d’engagement de l'année suivante.

Le prix des abonnements peut varier en fonction des offres promotionnelles en cours. Le prix est clairement indiqué sur le Site et l'Application avant toute souscription.

Un tarif préférentiel est proposé pour les étudiants. Ce tarif n'est applicable qu'après vérification manuelle du statut étudiant via la réception d'une photographie de la carte étudiante ou d'un certificat de scolarité. En cas de difficulté à prouver la validité du document, il pourra être demandé à l'Utilisateur de fournir des pièces supplémentaires. En cas de souscription à un abonnement au tarif étudiant sans pièce justificative valide, nous nous réservons le droit d'appliquer le tarif non étudiant de l'abonnement lors du prochain renouvellement. L'Utilisateur sera tenu informé de la décision et pourra à tout moment résilier son abonnement.

5.3 Modalités de facturation de l'abonnement

L'Utilisateur peut consulter la facture de son abonnement directement depuis sa page profile (https://notaview.fr/account).

Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur le Site et l'Application.

Le paiement de l'abonnement s'effectue via l'un des moyens suivants :

Carte bancaire, via le service de paiement sécurisé disponible sur le Site ou l'Application,
Ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site ou l'Application.

Lors de son abonnement, l'Utilisateur autorise l'empreinte de sa carte bancaire auprès du prestataire de services de paiement.

Les transactions sont réalisées via ce prestataire, et l'Utilisateur garantit à Notaview disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En soumettant vos informations de paiement, l'Utilisateur autorise Notaview à débiter les frais liés à l'abonnement.

5.4 Résiliation de l’abonnement

L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement en se désabonnant soit via l’interface mise à disposition par la société RevenueCat, accessible via le bouton « Annuler mon plan » disponible sur la page profil (https://notaview.fr/account) de l’Utilisateur, soit en adressant un courriel à contact@notaview.fr au moins 7 jours avant la date de renouvellement du contrat.

Si un désabonnement intervenait tardivement, après la date de la tacite reconduction du contrat, le renouvellement mensuel ou annuel étant acté, le montant total de l’abonnement serait entièrement dû sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir.

5.5 Retards de paiement

Si un paiement échoue, Notaview peut essayer de nouveau de débiter le moyen de paiement de l'utilisateur plusieurs fois.

Dans le cas où l’Utilisateur ne paierait pas les prestations à temps, Notaview se réserve le droit de suspendre le compte jusqu’au complet paiement des sommes dues, en vertu de l’article 1219 du code civil.

L’Utilisateur est informé expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

5.6 Majoration des tarifs

Notaview se réserve le droit d'augmenter les tarifs de ses services, en informant les utilisateurs par écrit avec un préavis de trente 30 jours, cette augmentation prenant effet à partir du début de la période d'abonnement suivante.

5.7 Essais gratuits

Notaview peut, à sa seule discrétion, proposer un abonnement avec essai gratuit pour une période limitée.

Annulation pendant l’essai : l'Utilisateur peut annuler son essai gratuit à tout moment avant la fin de la période d’essai. L’annulation peut être effectuée via la page de gestion de compte.

Conversion automatique en abonnement payant : si l'Utilisateur ne résilie pas son essai avant la fin de la période, son abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant.

l'Utilisateur autorise Notaview à débiter sa carte bancaire ou tout autre moyen de paiement associé.

Droit de modification ou d’annulation des essais gratuits : Notaview peut modifier ou annuler une offre d’essai gratuit à tout moment sans préavis.

5.8 Politique de remboursement

Les paiements effectués pour un abonnement sont définitifs et non remboursables. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour des périodes d’abonnement partiellement utilisées.

L'Utilisateur ne peut pas obtenir de remboursement si il décide d’arrêter d’utiliser le service avant la fin de sa période d’abonnement.

Notaview peut cependant, à sa seule discrétion, accorder un remboursement ou un crédit dans certaines circonstances exceptionnelles. Toutefois, ces cas sont traités au cas par cas et ne constituent pas une obligation.

5.9 Politique des newsletters

L'Utilisateur peut accepter, lors de son inscription, de recevoir les newsletters de Notaview par email. Il peut à tout moment révoquer son consentement en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chaque newsletter.

Cependant, même après désinscription, Notaview pourra toujours envoyer à l'Utilisateur des messages transactionnels ou administratifs liés à son compte (ex. : confirmation de paiement, alertes de sécurité, notifications importantes sur le service).

Article 6 – Responsabilité

Notaview publie sur le Site et l'Application des fiches d’informations en rapport avec la médecine et les sciences médicales à destination des professionnels de santés et des étudiants en santé.

Les informations et contenus proposés sur le Site et l'Application sont transmises « brutes », sans contexte. Elles sont de nature éducative et destinées exclusivement à des fins informatives. Il revient à l’Utilisateur de les adapter aux cas concrets dont il aura connaissance.

Notaview n'effectue pas de diagnostics médicaux et ne fournit pas de conseils spécifiques ni de recommandations pour le traitement de cas médicaux individuels. Bien que les contenus spécialisés offerts par Notaview soient élaborés par des professionnels de santé, ils ne doivent pas être perçus comme un substitut à un avis médical personnalisé d'un spécialiste qualifié.

Il est important de noter, qu’un usage non maitrisé, sans vérification préalable de la véracité des informations, peut conduire à des dommages physiques importants. L’Utilisateur devra donc s’assurer lui-même de la qualité des informations transmises.

Bien que Notaview s’efforce de fournir sur le Site et l'Application des informations aussi précises que possible, en se basant sur des sources d’information réputées fiables, Notaview ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui sera faite des informations publiées sur le Site et l'Application. Seul l’Utilisateur sera responsable de son interprétation et usage des informations publiées sur le Site et l'Application.

Notaview n'assume aucune responsabilité pour les erreurs typographiques, les omissions ou les informations non à jours.

Notaview s'efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible sur le Site et l'Application. Toutefois, compte tenu de l'évolution rapide des connaissances médicales et scientifiques, il est possible que certaines informations deviennent obsolètes ou inexactes. Notaview ne peut garantir une mise à jour constante ou immédiate des informations publiées. L'Utilisateur est invité à vérifier par lui-même la validité des informations avant de les utiliser, en particulier dans le cadre de sa pratique professionnelle. Aussi, la responsabilité de Notaview ne saurait être engagée à ce titre.

Notaview décline toute responsabilité concernant les informations relatives aux procédures, traitements ou posologies. Les recommandations de traitement, sauf mention contraire, se réfèrent aux adultes.

L’Utilisateur s’engage à assumer l'entière responsabilité du respect des lois et réglementations en vigueur dans son pays, ainsi que les normes professionnelles applicables à sa pratique, que ce soit dans le domaine médical ou dans toute autre profession de santé concernée.

Notaview est avant tout un outil d’information et éducatif et n’est pas destiné à répondre aux besoins suivants : diagnostic, confirmation servant à augmenter la certitude d’un diagnostic ; sélection, orientation ou promotion de thérapie pour des conditions médicales ; utilisation dans des circonstances dangereuses, d’importance extrême ou utilisations qui exigent une performance sans failles ; situations où une faille pourra conduire à la mort ou à des dommages corporels (collectivement « Fins Non Autorisées »). Étant donné que Notaview n’a pas été conçue, ne se destine pas et n’est pas autorisée à ces Fins Non Autorisées, vous ne devez pas utiliser la plateforme à ces fins ou dans ces circonstances. Vous reconnaissez que l’utilisation de la plateforme de Notaview pour ces Fins Non Autorisées peut constituer une violation des lois applicables à la pratique de la médecine ou d’autres professions dans le domaine de la santé.

Notaview rappel à l'Utilisateur que ce service n’est pas destiné à remplacer son propre jugement médical professionnel. L'Utilisateur doit toujours exercer son jugement professionnel en évaluant son patients, et doit considérer attentivement tous les plans de traitement. Notaview encourage l'Utilisateur à confirmer l’information mise à sa disposition ou obtenue par le biais du service avec d’autres sources fiables avant de prescrire tout traitement.

Pour les étudiants en santé, les ressources fournies par Notaview ne sont pas destinées destinées à remplacer l’enseignement traditionnel, le Site et l'Application ne sont pas conçus pour préparer les concours des étudiants en médecine, mais uniquement pour fournir des ressources informatives.

Si vous accédez au Site ou à l'Application en tant que consommateur et non en tant que professionnel de santé, les informations fournies ne doivent pas être considérées comme des conseils médicaux et ne doivent pas remplacer la consultation d'un professionnel de santé qualifié.

S’il s’avère qu’un Utilisateur remarque que des informations sont erronées ou ne sont plus à jours sur le Site ou l'Application, il pourra en informer les Modérateurs via les formulaires accessible par les liens "Faire un retour" présents au sein des fiches, ou directement à l’adresse électronique suivante : contact@notaview.fr. Dans le cas de cette hypothèses, Notaview fera ses meilleurs efforts dans les plus brefs délais pour apprécier la demande.

L’Utilisateur est averti que le Site et l'Application ne sont pas hébergés sur un serveur agréé données de santé. Il est donc conseillé de ne pas faire apparaitre, pour quelque cause que ce soit, des données personnelles de santé sur le Site ou l'Application. L’Utilisateur sera seul responsable des données personnelles de santé qu’il entrera sur le Site et l'Application. A noter qu’en aucun cas Notaview pourra être considéré comme responsable de traitement ou sous-traitant, au sens du RGPD, de ces données.

L’Utilisateur est informé que les communications effectuées via le Site oul'Application, ainsi que les informations collectées sur celui-ci et les systèmes informatiques de Notaview, sont considérées comme des moyens de preuve valides. Ces éléments peuvent être utilisés, entre autres, pour attester de la réalité des services fournis et du calcul de leur prix.

L'Utilisateur utilise le Site et l'Application à ses propres risques. La le Site et l'Application sont mises à disposition « telle qu’elle est » et selon disponibilité. Dans les limites permises par la loi applicable, Notaview refuse la responsabilité de toutes les garanties, déclarations et conditions de tout genre relativement au Site ou à l'Application, qu’elles soient expresses, implicites, statuaires ou supplémentaires, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et non infraction, qualité, rigueur, fiabilité, intégralité, mise à jour et opportunité du Site et de l'Application.

Notaview ne garantit en aucun cas l’opération et l’adéquation pour toute utilisation, la sécurité, l’efficacité ou l’approbation par des agences de réglementation nationales ou étrangères et refuse toute responsabilité pour toute conséquence pouvant résulter de futures modifications de la loi, telles que l’interdiction de produits ou des restrictions à l’utilisation des produits.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Site et l'Application sont utilisés en association avec d’autres services qui, s’ils ne fonctionnent pas correctement ou pas du tout, pourraient fournir des données erronées et/ou empêcher le bon fonctionnement des produits et/ou la réalisation des effets désirés. Pour cette raison, la responsabilité de Notaview est expressément écartée relativement à toute faille et/ou circonstance découlant de l’opération de ce type de services.

Notaview ne peut être tenue responsable de :

Les pertes qui sont de la responsabilité de l’Utilisateur ;
Les pertes qui sont de la responsabilité de tiers ;
Les pertes découlant de situations de force majeure ;
Toute circonstance où les dispositions des Conditions d’Utilisation ont été violées ;
Les pertes résultant d’interférences, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes ou de coupures du système d’exploitation pouvant empêcher l’Utilisateur d’accéder et de naviguer et/ou d’accéder et d’utiliser correctement les produits ;
Toute autre circonstance où Notaview ne peut être tenue responsable selon la loi.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Notaview est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle du Site et de l'Application, des fiches, ainsi que de tout contenu qu’il exploite, y compris les textes, images, visuels, logos, marques, etc.

En aucune façon Notaview n’accorde de droits d’usages, de reproductions ou de modifications aux Utilisateurs concernant le Site, l'Application ou les fiches.

S’il advenait qu’un utilisateur souhaitait reproduire une fiche pour quelle cause que ce soit, il pourra contacter directement Notaview pour obtenir les droits y afférant. (contact@notaview.fr).

Article 8 – Lien hypertexte

Le Site, l'Application ou certaines fiches peuvent inclure des liens hypertextes redirigeant vers des site Internet extérieur au Site ou à l'Application. Notaview ne peut garantir ni la qualité des sites vers lesquels ces liens redirigent ni leur sécurité. Ainsi, Notaview ne saurait être tenu responsable de tout dommage qui pourrait résulter de cette action.

Notaview autorise tout tiers à publier sur Internet un lien hypertexte renvoyant au Site, à l'Application ou à une fiche en particulier. Toutefois, cet usage ne devra pas être abusif et notamment :

ne devra pas permettre à un non abonné d’accéder gratuitement à une fiche ou ;
ne devra pas faire croire à l’existence d’un lien de partenariat entre l’Utilisateur ayant déposé le lien hypertexte et Notaview ;
ne devra pas servir pour tout acte malveillant envers le Site, l'Application, une fiche ou un auteur d'une fiche.

Article 9 – Traduction

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. Si l'Utilisateur affiche une traduction du contenu de Notaview dans une langue autre que le français, il s'agit d'une traduction automatique utilisant une interface avec un traducteur assisté par IA. Le contenu traduit ne fait pas partie du site Notaview. L’Utilisateur comprend et accepte que Notaview n'effectue pas la traduction elle-même et ne peut pas la vérifier. En particulier, Notaview n'effectue aucune vérification médicale. Le contenu traduit automatiquement ne répond pas aux normes de diligence raisonnable et de qualité de Notaview. Des erreurs de traduction ne peuvent être expressément exclues. Le contenu traduit automatiquement ne remplace pas une traduction par un spécialiste linguistiquement compétent, ce qui est recommandé.

Article 10 – Restrictions d'utilisation du service

L'Utilisateur ne peut pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie du service sans l’autorisation écrite de Notaview. Toute utilisation non autorisée du contenu Notaview peut entraîner des poursuites judiciaires.

Sauf mention contraire, Notaview est protégé par le droit d'auteur et ne peut être utilisé en dehors du cadre d'utilisation spécifié dans les présentes conditions d'utilisation de Notaview qu'avec l'autorisation écrite de Notaview.

L'Utilisateur ne peut pas effectuer les actions suivantes, sauf si la loi applicable l'autorise expressément ou si il a reçu une autorisation écrite de Notaview :

Dupliquer, décompiler, désassembler ou tenter d’inverser l’ingénierie du service (y compris ses algorithmes sous-jacents).
Accéder ou utiliser le service d’une manière qui pourrait le surcharger, le détériorer, l’endommager ou perturber son bon fonctionnement.
Interférer avec l’accès d’un autre utilisateur ou perturber son expérience.
Tenter d’accéder de manière non autorisée au service, aux comptes d’autres utilisateurs ou aux systèmes informatiques de Notaview.
Contourner ou neutraliser des protections techniques du service.
Utiliser des robots, outils d’extraction de données ou autres moyens automatisés pour collecter des informations sans autorisation.
Introduire des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre logiciel malveillant.
Utiliser le service à des fins illégales, de harcèlement, contraires à l’éthique ou perturbatrices.
Violer une loi ou un règlement en lien avec votre accès ou votre utilisation du service.

L'Utilisateur autorisé est tenu de respecter les droits d'auteur existants et s'engage à ne pas les violer. Il ne peut accéder au contenu, le sauvegarder et l'utiliser qu'à des fins pédagogiques personnelles.

Notaview peut suspendre ou résilier à tout moment le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni responsabilité, en cas de violation des précédentes rescritions d'utilisation.

Notaview peut également restreindre, désactiver ou supprimer l'accès de l'Utilisateur au service ainsi que son abonnement à sa seule discrétion, sans obligation de fournir un motif. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période d’abonnement non utilisée.

Article 11 – Indemnisation

L’Utilisateur devra défendre, indemniser et exonérer Notaview, ainsi que tous ses responsables, directeurs, affiliés, partenaires, fonctionnaires, agents, successeurs et cessionnaires (collectivement, les « Indemnisés de Notaview »), de et contre toutes responsabilités, réclamations, demandes, réparations, pertes, dommages, amendes, sanctions ou autres coûts ou dépenses (y compris, mais non limités à, des dépenses légales et de comptabilité raisonnables) réclamés aux Indemnisés de Notaview par des tiers en ce qui concerne :

La violation, par l’Utilisateur, des garanties, conditions, déclarations ou obligations prévues par ces Conditions d’Utilisation ou tout autre document mentionné dans celles-ci ;
La violation, par l’Utilisateur, de toute loi applicable (y compris les lois sur la confidentialité) ou des droits de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de confidentialité ou de propriété intellectuelle) ;
Toute fausse déclaration faite par l’Utilisateur aux autres Professionnels de Santé sur la Plateforme.

Article 12 – Modification des Conditions Générales

Notaview se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis et avec effet immédiat.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de divergence d'interprétation ou de conflit concernant la signification d'un terme ou d'une clause, la version en langue française sera considérée comme faisant autorité.

Tout litige qui naitrait de ces conditions générales devra d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable avant de saisir les tribunaux français compétents.

Articles 14 – Politique de confidentialité

Ces conditions intègrent l’ensemble de la politique de confidentialité de Notaview, disponible à l’adresse : https://notaview.fr/rgpd-confidentialite/

Articles 15 – Conditions spécifiques aux applications mobiles

14.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est responsable de fournir le matériel nécessaire (smartphone, tablette, connexion Internet, etc.) pour utiliser l’application mobile de Notaview.

Notaview ne garantit pas que l’application sera accessible sur tous les appareils ou avec tous les forfaits mobiles.

14.2 Notifications et messages

En utilisant l’application mobile, l'Utilisateur peut recevoir des notifications push (ex. : rappels, mises à jour de votre espace de travail), SMS, emails ou autres alertes liées au service.

L'Utilisateur peut désactiver les notifications dans les paramètres de son appareil ou de l’application.

14.3 Coût des communications mobiles

L’utilisation de l’application peut entraîner des frais de données mobiles facturés par l'opérateur de l'Utilisateur. L'Utilisateur est le seul responsable de ces frais.

14.4 Conditions spécifiques à l’App Store d’Apple

Si l'Utilisateur télécharge l’application Notaview depuis l’Apple App Store, ces conditions sont uniquement conclues entre l'Utilisateur et Notaview, et non avec Apple.

Apple ne garantit pas le bon fonctionnement de l’application.

Apple n’est pas responsable des plaintes ou litiges liés à l’application.

14.4 Conditions spécifiques au Play Store de Google

Si l’Utilisateur a obtenu la Plateforme à travers Google Inc. (Google Inc. et toutes ses filiales, ci-après « Google ») ou Google Play, les termes et conditions suivants s’appliquent en plus des présentes Conditions d’Utilisation :

L’Utilisateur reconnaît que Google n’a pas l’obligation de fournir les services de maintenance ou de support de la Plateforme.
Si les termes et conditions des présentes Conditions d’Utilisation ne sont pas conformes ou entrent en conflit avec le Contrat de Distribution du Promoteur Google Play de Google, situé sur https://play.google.com/about/developer-distribution-agreement.html (les « Termes de Google ») à partir de la Date d’Entrée en Vigueur, les Termes de Google prévaudront dans la mesure de ladite non-conformité ou conflit.